Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Publié le :
09/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDécidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité
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