Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le :
26/01/2021
26
janvier
janv.
01
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en réparation concernent des préjudices en lien avec un bien différent du produit accusé de défectuosité. La question du possible cumul entre cette responsabilité et l’action en résolution du contrat pour défaut de conformité se posait devant la première chambre civile... Lire la suite
Historique
-
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...Source : www.elegia.fr -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr -
Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...Source : www.weka.fr -
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en r...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr -
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr -
Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit immobilier
Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment...Source : www.economie.gouv.fr -
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr -
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr