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Les différentes formes de donations

Les différentes formes de donations

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Rédaction

La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet un bien ou un droit qu’il possède à titre gratuit en faveur d’une autre (le donataire). 
Utile afin d’organiser sa succession et la répartition de son patrimoine, et ce du vivant du donateur, il existe cependant différentes formes de donations. 

I – Les donations ne nécessitant pas un acte authentique 

Certaines donations ne nécessitent pas d’actes notariés bien qu’une telle formalité reste possible et confère plus d’effectivité et de sécurité. 
  • La donation manuelle : qui ne peut porter que sur des biens meubles ou des sommes d’argent effectuées de la main à la main entre les parties, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. Elle ne doit pas être confondue avec les présents d’usage : sommes d’argent ou biens matériels donnés à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, etc.). Des droits de donation sont à verser à l’administration fiscale, bien que des exonérations existent. 
La loi prévoit en effet une exonération d’impôts pour les dons familiaux dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans. Actuellement, ce montant est porté à 100 000 euros pour les dons effectués jusqu’au 30 juin 2021 envers un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, lorsqu’ils sont destinés à la construction de leur résidence principale, pour effectuer des travaux énergétiques ou bien encore créer ou au développer une petite entreprise.
  • La donation indirecte : est réalisée par un acte qui n’est pas une donation, dont l’objectif est d’avantager le donataire. 
Il s’agira par exemple de renoncer au remboursement d’une dette, renoncer à un recours quand on s’est porté caution pour autrui, etc. 
  • La donation déguisée : emprunte la forme d’un acte onéreux, mais dissimule en réalité une donation. Elle n’est pas illégale tant qu’il n’y a pas atteinte aux droits des héritiers. À l’inverse, si sa dissimulation est révélée, des amendes fiscales peuvent être appliquées. 
Il s’agit par exemple d’un acte de vente d’un bien immobilier pour une somme dérisoire, voire nulle. 

II – Les donations notariées

Sous peine d’être frappées de nullité, ce type de donations requiert nécessairement l’établissement d’un acte authentique. 
  • La donation entre époux : également appelée « donation au dernier vivant », où les époux optent pour cette donation lorsqu’ils établissent leur régime matrimonial ou par avenant à celui-ci en cours d’union. Cette donation permet de protéger un conjoint en augmentant sa part d’héritage, sans toucher à la réserve héréditaire. 
Si des époux avaient des enfants, du fait d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra recevoir un quart de la succession du défunt en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la totalité de la succession du défunt en usufruit, sinon la quotité disponible en pleine propriété. Sans enfants, et hors droit de retour exercé par les parents du défunt, il recevra la totalité de la succession de son défunt conjoint. 
  • La donation-partage : permet de répartir la totalité ou une partie du patrimoine du donateur, de son vivant, entre les héritiers présomptifs, permettant d’éviter les situations d’indivision ou de conflit à l’ouverture de la succession. La donation-partage peut être simple (en faveur des enfants), conjonctive (réunion du patrimoine des deux parents sans distinction pour être partagé), cumulative (porte sur les biens du conjoint survivant et ceux du conjoint décédé), ou transgénérationnelle (don à des descendants de degré différent).
  • La donation graduelle : où le donataire s’engage à assurer la sauvegarde du bien pour que lors de son décès ce dernier soit transmis à un autre donataire désigné dans l’acte de donation initial. 
C’est l’exemple d’une mère de famille qui cède à sa fille un bijou, lequel sera transmis à l’arrière-petite-fille de la donataire lors du décès de sa propre mère. 
  • La donation résiduelle : où le donataire reçoit un bien qu’il n’est pas tenu de conserver, mais à son décès, ce qui reste de la donation initiale doit être transmis à un bénéficiaire désigné par l’acte authentique. 
C’est l’exemple d’un père qui donne à sa fille deux appartements et désigne son arrière-petit-fils comme second bénéficiaire. Si la fille vend un des deux appartements, à son décès son fils recevra le second. 
  • La donation avec charge : transmet un bien à un donataire lequel s’engage à respecter une obligation imposée par le donateur, tant que cette dernière est légale, morale et réalisable, qui si elle n’est pas réalisée peut avoir pour conséquence de révoquer la donation. 
C’est l’exemple d’une personne qui donne un bien immobilier, à charge pour le donataire d’en assurer l’entretien. 

Deux propositions de lois sont actuellement à l’étude compte tenu de la crise sanitaire et des records d’épargne battus, afin d’alléger la fiscalité sur les donations et les successions et faciliter les transmissions entre générations. 
 
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