Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le :
28/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Lire la suite
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
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