Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le :
27/03/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstention n'étant pas constitutive d'une faute... Lire la suite
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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