Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le :
18/05/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d'exercer l’action oblique... Lire la suite
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Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
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