Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
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À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com -
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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