La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
06/04/2021
06
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04
2021
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Lire la suite
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
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