Portée de l'abrogation du dispositif transitoire de la loi dite « anti Perruche » selon la Cour européenne des droits de l'homme
Publié le :
01/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLa Cour européenne des droits de l'homme juge que la loi du 4 mars 2002 ne s'applique pas, en cas d'erreur fautive de diagnostic prénatal, à la demande de parents en indemnisation des charges résultant du handicap de leur enfant, né avant son entrée en vigueur, quelle que soit la date d'introduction de l’instance... Lire la suite
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Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
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Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la responsabilité
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Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité
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Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit de la responsabilité
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