Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
25/11/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir... Lire la suite
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
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Comment est calculée la plus-value immobilière ?
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
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Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
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L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr