Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le :
30/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société... Lire la suite
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
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Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les...Source : www.allodocteurs.fr -
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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