Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
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