Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le :
10/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre Lire la suite
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
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Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
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Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’impr...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
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Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr -
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Rédaction
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui c... -
Règlement de la succession
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Aides financières à la rénovation énergétique
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