Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. VEILLE JURIDIQUE
  3. Droit des sociétés
  4. Séparation des parents : Quelle est la résidence principale des enfants ?
Séparation des parents : Quelle est la résidence principale des enfants ?

Séparation des parents : Quelle est la résidence principale des enfants ?

Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022
Rédaction

Lors de leur séparation, les parents peuvent convenir librement des conditions encadrant la garde de leur enfant. Le juge peut toutefois intervenir s’il existe un conflit entre eux, en décidant par exemple du lieu de résidence de l’enfant, ainsi que d’autres conditions d’exercice de l’autorité parentale.

En cas d’entente entre les parents

Par principe, les parents ont la possibilité de fixer d’un commun accord le lieu de résidence de l’enfant, ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de leur contribution respective dans l’entretien et l’éducation de l’enfant, telles que la prise en charge des frais scolaires et de loisirs de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de chaque parent, etc. 

La résidence de l’enfant peut être fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux de façon alternée.

Il est conseillé d’établir une convention regroupant l’ensemble des conditions sur la garde alternée de l’enfant et de la faire homologuer par le juge des affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent, soit celui proche de la résidence où vit habituellement l’enfant mineur.

L’homologation de la convention lui confère force exécutoire, c’est-à-dire qu’en cas de manquement dans ses obligations, le parent déficitaire peut être sanctionné par le juge, et perdre éventuellement ses prérogatives en termes d'autorité parentale.

Le juge va toutefois toujours vérifier la validité de la convention et privilégier l’intérêt de l’enfant, en examinant notamment : Tous les parents peuvent établir, de manière amiable, un accord sur la garde de leur enfant, qu’ils soient en concubinage, liés par un pacte de solidarité civil, ou qu’ils divorcent par consentement mutuel.

En cas de conflit entre les parents

Si aucun accord n’est possible entre les parents, un médiateur familial peut intervenir à la demande d’un des parents, ou sur décision du JAF, afin de trouver une solution au conflit.

Si le désaccord persiste, le juge détermine seul la résidence de l’enfant ainsi que les conditions d’exercice sur l’autorité parentale, notamment du droit de visite de l’autre parent s’il décide d’une garde principale.

Si les circonstances l’imposent, comme des violences conjugales au sein du couple, le juge peut désigner un tiers pour prendre en charge provisoirement l’enfant. Il peut s’agir, de préférence, d’un membre de la famille de l’enfant, ou d’un établissement d’éducation.

Un parent peut saisir le JAF, en lui adressant par courrier le formulaire Cerfa, pour modifier les conditions de la garde de l’enfant si l’autre parent manque à ses obligations, comme le non-paiement de la pension alimentaire fixée par le juge.

Il est à rappeler, qu’en cas de danger apparu après une décision du JAF, cela sera ce même JAF qui sera compétent pour fixer les modalités de résidence et de droit d’hébergement pour préserver l’enfant, et non le juge des enfants (Cass. civ. 1er, 20/10/2021, n°19-26.152).

En cas de déménagement d’un des parents

Si l’un des parents déménage, il a l’obligation d’informer l’autre parent dans un délai d’un mois maximum du changement d’adresse.

Le JAF peut fixer, après saisie par l’un des parents, d’aménager les conditions de la garde de l’enfant, comme répartir les frais de déplacement, ajuster la pension alimentaire ou même changer la résidence principale de l’enfant.

Le fait de ne pas d’informer l’autre parent du changement d’adresse constitue un délit, puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK