L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses

L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Responsabilité civile : Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée... Lire la suite

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