Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le :
28/07/2021
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Source : www.efl.frLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance
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Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices – commentaire d’arrêt
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Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
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