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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Droit de la responsabilité
Source : www.dalloz-actualite.fr
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père... Lire la suite
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