Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.l-expert-comptable.comUn repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur. Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com -
Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
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L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
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Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...Source : www.efl.fr -
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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