Indemnité de réduction
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.aurep.comEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570) Lire la suite
Historique
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr -
Succession et annulation d’un testament
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com -
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité
Responsabilité civile : Alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com -
Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr -
Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticie...Source : www.aurep.com -
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr -
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
Indemnité de réduction
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.actu-juridique.fr -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr