Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le :
25/03/2021
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2021
Source : www.efl.frLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation... Lire la suite
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
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Dommage corporel : définition et indemnisation
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Rédaction
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la... -
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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