Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le :
25/03/2021
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2021
Source : www.efl.frLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
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