Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier... Lire la suite
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
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