Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le :
07/04/2021
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04
2021
Source : www.efl.frÀ l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père... Lire la suite
Historique
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com -
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
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En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...Source : www.pap.fr -
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
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Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr -
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com -
Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...Source : www.constructioncayola.com -
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com -
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Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la famille
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr