Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
17/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution... Lire la suite
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Création et reprise d’entreprise: préservons la liberté de choix du dirigeant !
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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