Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
21/04/2022
21
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04
2022
Source : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Lire la suite
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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui c... -
Règlement de la succession
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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