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L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession

L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Rédaction

À l’ouverture d’une succession, les biens qui composent le patrimoine du défunt sont transmis aux héritiers (et légataires) sous la forme d’une quote-part, et certains, dont ceux immobiliers, tombent en indivision, où ils appartiennent à l'ensemble des héritiers qui disposent tous des mêmes droits. 
Pour éviter cette situation et sa complexité, notamment la vente des biens indivis, l’attribution préférentielle permet de conférer la pleine propriété d’un bien en particulier, à un ou plusieurs héritiers. 

La définition de l’attribution préférentielle


Par définition, l’attribution préférentielle est un droit conféré par la loi à un héritier, lui permettant de solliciter l’attribution d’un bien spécifiquement désigné, et d’en acquérir la pleine propriété. 

En conséquence, lorsque l’attribution préférentielle est acceptée, les autres héritiers se désintéressent de ce dernier, à charge pour l’héritier qui hérite du bien s’il y a lieu de verser une soulte (somme d’argent), pour les dédommager, lorsque la valeur du bien attribué dépasse celle de la part qui lui revient dans la succession. 

Les biens qui peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle

Outre l’attribution préférentielle prévue par la loi en faveur du conjoint survivant ou le partenaire de pacs s’il est désigné par disposition testamentaire et portant sur la résidence principale et son mobilier, il est possible pour certains types d’héritiers d’obtenir des biens de la masse partageable de la succession, par attribution préférentielle.  

Ce mécanisme est généralement prévu pour les locaux professionnels, sinon les droits sociaux appartenant au défunt, et l’attribution préférentielle permet à certains héritiers d’hériter de ces biens en priorité. 

Concernant l’attribution préférentielle de locaux, les droits de propriété sont transférés sinon, en cas de location, le droit au bail leur est transféré.

Les personnes qui peuvent demander l’attribution préférentielle

Le conjoint survivant ou les héritiers du défunt ont la faculté de demander l’attribution préférentielle d’un bien tel que visé précédemment, à condition de participer ou d’avoir participé effectivement à l’entreprise, étant précisé que concernant les héritiers, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par leurs conjoints ou leurs descendants.

L’attribution préférentielle peut être formulée de manière conjointe par plusieurs héritiers, souhaitant conserver le bien en indivision. 

Toutefois, celui qui réclame l’attribution préférentielle d’un bien professionnel doit vérifier qu’il n’existe pas dans les statuts de l’entreprise, une clause d’agrément, soumettant cette attribution à l’aval des autres associés. 

Le formalisme de l’attribution préférentielle

À l'exception des exploitations agricoles de petites superficies, l’attribution préférentielle n’est pas automatique, l’héritier qui souhaite en bénéficier peut en formuler la demande du jour de l’ouverture de la succession jusqu’à la clôture du partage, auprès des autres héritiers, et exposer de manière motivée les raisons qui justifient pourquoi le bien doit lui être transmis par préférence. 

Si l’attribution préférentielle est acceptée par l’ensemble des héritiers, l’attribution préférentielle est dite amiable et l’héritier devient alors propriétaire exclusif du bien attribué au jour du partage, mais à défaut d’accord, celle-ci doit être sollicitée devant le juge judiciaire, qui tiendra compte des intérêts de chaque héritier et de la durée de participation de chacun dans l’entreprise. 
 
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