Séparation des parents : Quelle est la résidence principale des enfants ?
Publié le :
14/02/2022
14
février
févr.
02
2022
Lors de leur séparation, les parents peuvent convenir librement des conditions encadrant la garde de leur enfant. Le juge peut toutefois intervenir s’il existe un conflit entre eux, en décidant par exemple du lieu de résidence de l’enfant, ainsi que d’autres conditions d’exercice de l’autorité parentale.
En cas d’entente entre les parents
Par principe, les parents ont la possibilité de fixer d’un commun accord le lieu de résidence de l’enfant, ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de leur contribution respective dans l’entretien et l’éducation de l’enfant, telles que la prise en charge des frais scolaires et de loisirs de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de chaque parent, etc.La résidence de l’enfant peut être fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux de façon alternée.
Il est conseillé d’établir une convention regroupant l’ensemble des conditions sur la garde alternée de l’enfant et de la faire homologuer par le juge des affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent, soit celui proche de la résidence où vit habituellement l’enfant mineur.
L’homologation de la convention lui confère force exécutoire, c’est-à-dire qu’en cas de manquement dans ses obligations, le parent déficitaire peut être sanctionné par le juge, et perdre éventuellement ses prérogatives en termes d'autorité parentale.
Le juge va toutefois toujours vérifier la validité de la convention et privilégier l’intérêt de l’enfant, en examinant notamment :
- La pratique que les parents avaient avant leur séparation ;
- Les sentiments de l’enfant : le juge a la faculté de recueillir l’avis de l’enfant capable de discernement, ou si l’enfant lui en fait la demande, sans pour autant en être lié si cela semble contraire à ses intérêts ;
- « L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre », tels que la situation financière respective, la proximité des résidences de chaque parent, etc.
En cas de conflit entre les parents
Si aucun accord n’est possible entre les parents, un médiateur familial peut intervenir à la demande d’un des parents, ou sur décision du JAF, afin de trouver une solution au conflit.Si le désaccord persiste, le juge détermine seul la résidence de l’enfant ainsi que les conditions d’exercice sur l’autorité parentale, notamment du droit de visite de l’autre parent s’il décide d’une garde principale.
Si les circonstances l’imposent, comme des violences conjugales au sein du couple, le juge peut désigner un tiers pour prendre en charge provisoirement l’enfant. Il peut s’agir, de préférence, d’un membre de la famille de l’enfant, ou d’un établissement d’éducation.
Un parent peut saisir le JAF, en lui adressant par courrier le formulaire Cerfa, pour modifier les conditions de la garde de l’enfant si l’autre parent manque à ses obligations, comme le non-paiement de la pension alimentaire fixée par le juge.
Il est à rappeler, qu’en cas de danger apparu après une décision du JAF, cela sera ce même JAF qui sera compétent pour fixer les modalités de résidence et de droit d’hébergement pour préserver l’enfant, et non le juge des enfants (Cass. civ. 1er, 20/10/2021, n°19-26.152).
En cas de déménagement d’un des parents
Si l’un des parents déménage, il a l’obligation d’informer l’autre parent dans un délai d’un mois maximum du changement d’adresse.Le JAF peut fixer, après saisie par l’un des parents, d’aménager les conditions de la garde de l’enfant, comme répartir les frais de déplacement, ajuster la pension alimentaire ou même changer la résidence principale de l’enfant.
Le fait de ne pas d’informer l’autre parent du changement d’adresse constitue un délit, puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Historique
-
Portée de l'abrogation du dispositif transitoire de la loi dite « anti Perruche » selon la Cour européenne des droits de l'homme
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la responsabilité
La Cour européenne des droits de l'homme juge que la loi du 4 mars 2002 ne s'...Source : www.editions-legislatives.fr -
Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs...Source : www.latribune.fr -
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil d...Source : fiscalonline.com -
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr -
Changement de régime matrimonial
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr -
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr -
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier...Source : fiscalonline.com -
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva e...Source : www.vie-publique.fr -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...Source : www.efl.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Rédaction
Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de... -
Quelles règles applicables en cas de décès du partenaire du Pacs ?
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Rédaction
Si le mariage permet d’hériter de son conjoint à son décès, les partenaires d... -
Séparation des parents : Quelle est la résidence principale des enfants ?
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Rédaction
Lors de leur séparation, les parents peuvent convenir librement des condition...