Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
15/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr -
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr