Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
13/01/2021
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janvier
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2021
Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Lire la suite
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
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Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
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Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
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