Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Lire la suite
Historique
-
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuell...Source : www.legifiscal.fr -
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...Source : www.challenges.fr -
Pourquoi avoir recours à une agence de gestion locative ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour louer votre logement neuf acheté, par exemple, en loi Pinel, avez-vous p...Source : edito.selogerneuf.com -
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...Source : edito.seloger.com -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr -
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...Source : www.notretemps.com -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr -
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr -
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...Source : www.capital.fr -
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis n...Source : www.efl.fr -
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr