Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le :
23/09/2021
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Source : gvgm.frLe propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité... Lire la suite
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
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Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
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Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
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Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
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L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
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