La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
06/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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Concubinage
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr -
Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité
Une patiente présente une infection, après une intervention sur une hanche da...Source : www.editions-legislatives.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
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Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
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La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr