Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le :
29/03/2023
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Source : www.labase-lextenso.frLes plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements... Lire la suite
Historique
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...Source : www.lemag-juridique.com -
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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