Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
26/01/2021
26
janvier
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frInterrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la responsabilité
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr -
Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit immobilier
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr -
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr -
Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit immobilier
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, dans l’objectif de faire un inv...Source : www.economie.gouv.fr -
Optimisation fiscale et transmission de son entreprise : petits rappels et astuces
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Optimisation fiscale, transmission de son entreprise : animée de façon active...Source : www.chefdentreprise.com -
Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?
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Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de...Source : www.lavieimmo.com -
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr