Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le :
09/06/2021
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Source : www.efl.frLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
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Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
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Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr -
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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