L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
25/05/2022
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Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Lire la suite
Historique
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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