Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Publié le :
01/02/2023
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2023
Source : www.efl.frA compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement... Lire la suite
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Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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