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Préjudice corporel : la notion de l'assistance par tierce personne

Préjudice corporel : la notion de l'assistance par tierce personne

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
Rédaction

La notion de réparation intégrale du préjudice d’une victime consiste à replacer cette dernière dans l’état le plus proche de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage. 

C’est de ce principe que découle la notion d’assistance par tierce personne. 

En quoi consiste l’assistance par tierce personne ? 

La tierce personne permet à la victime d’un accident de bénéficier d’une aide pour l’accompagner ou réaliser à sa place, les actes du quotidien qu’elle n’est plus en mesure d’accomplir seule compte tenu de la survenance du dommage. Actes pourtant essentiels à la vie courante. 

Il s’agit par exemple d’une aide au ménage ou aux déplacements, mais également d’une aide quotidienne pour se lever, le laver, s’habiller, s’alimenter ou se coucher. 

Comment est évaluée l’assistance par tierce personne ? 

La demande d’assistance par tierce personne intervient au moment de l’expertise judiciaire médicale et son bien-fondé est évalué par un médecin expert ou un ergothérapeute. 

Il appartient à la victime de déterminer les actes pour lesquels elle rencontre des difficultés en apportant notamment des preuves (examens médicaux, témoignages de proches...), base sur laquelle le médecin expert définit le nombre d’heures journalières d’assistance nécessaires. 

Pour déterminer de manière la plus juste possible le volume d’heure, le médecin prend en compte la perte d’autonomie de la victime dès lors qu’elle est directement imputable à l’accident, en plus de son environnement de vie. 

Comment est rémunérée la tierce personne ? 

L’assistance par tierce personne peut être accordée à titre temporaire ou permanent. 

La rémunération des heures d’assistance à tierce personne diffère selon que l’état de la victime ait été consolidé ou non, c’est-à-dire que son état de santé soit stabilisé ou pas. 

De la survenance de l’accident jusqu’à la consolidation, les heures d’assistance par tierce personne sont rémunérées sur la base du SMIC horaire en incluant les congés payés et les charges patronales, mais les juridictions peuvent fixer un taux différent. 

Dans l’hypothèse où l’état de santé de la victime est consolidé, une assistance par tierce personne peut lui être accordée à vie. Dans cette situation les heures sont versées sous la forme d’une rente en tenant compte de compte de l’âge de la victime et de l’espérance de vie moyenne. 

Etant précisé qu’un écart de rémunération existe entre les heures d’assistance actives (réalisation de tâches) mieux rémunérées, et les heures d’assistance passives, où il y a simplement surveillance de la victime. 

Enfin, la tierce personne peut par ailleurs être un membre de la famille de la victime, tout en bénéficiant des mêmes conditions de rémunération. 
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