Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le :
24/03/2022
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Source : www.efl.frLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine... Lire la suite
Historique
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Concubinage
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
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Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
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