Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le :
16/12/2022
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décembre
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12
2022
Source : www.efl.frAprès le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique... Lire la suite
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Copropriété
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com