Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Historique

• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Source : www.efl.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
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• Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Source : www.lemag-juridique.com
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