Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le :
02/04/2024
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avril
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04
2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites... Lire la suite
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit de la responsabilité
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...Source : www.vie-publique.fr
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La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...Source : www.legifiscal.fr -
Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la responsabilité
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L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...Source : www.senat.fr -
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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