L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur... Lire la suite
Historique
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Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la responsabilité
Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit de la responsabilité
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...Source : www.vie-publique.fr -
Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsab...Source : www.lemag-juridique.com -
Dommage corporel causé par un produit défectueux : quid en cas de conflit de normes relatives à la prescription ?
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Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Indemnisation de la fille de la victime d’un attentat dont les parents étaient divorcés
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit de la responsabilité
Depuis le divorce de leurs parents, les deux filles de la victime d’un attent...Source : www.actu-juridique.fr -
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité
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Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la responsabilité
Un préjudice est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il...Source : www.topvelo.fr -
Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité
Une patiente présente une infection, après une intervention sur une hanche da...Source : www.editions-legislatives.fr -
Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires
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Portée de l'abrogation du dispositif transitoire de la loi dite « anti Perruche » selon la Cour européenne des droits de l'homme
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La Cour européenne des droits de l'homme juge que la loi du 4 mars 2002 ne s'...Source : www.editions-legislatives.fr -
Troubles de voisinage : comment y mettre un terme ?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit de la responsabilité
Avant toute démarche, il est primordial de bien identifier si vous êtes victi...Source : www.dna.fr -
Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité
L’application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la préso...Source : www.lexbase.fr -
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la responsabilité
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Comment fonctionnent les indemnités pour les victimes de terrorisme en France ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit de la responsabilité
Près de 2 600 victimes directes et indirectes des attentats du 13 novembre 20...Source : www.lunion.fr -
On ne peut réclamer de dommages et intérêts à son voisin après une tempête
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit de la responsabilité
Un éboulement venu du terrain voisin reste un cas de force majeur, souligne l...Source : immobilier.lefigaro.fr