Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...Source : www.notretemps.com -
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
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« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celu... -
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Succession : les droits des enfants renforcés
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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