Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part... Lire la suite
Historique
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...Source : www.lemag-juridique.com
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Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...Source : edito.seloger.com -
Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...Source : www.vie-publique.fr -
Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...Source : edito.seloger.com -
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Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la r...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...Source : www.lemag-juridique.com