Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite
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Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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Comment fonctionnent les indemnités pour les victimes de terrorisme en France ?
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la famille
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Se lancer dans un projet de création de maison
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