Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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