La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
06/04/2021
06
avril
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04
2021
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Lire la suite
Historique
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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