Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le :
20/01/2021
20
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2021
Source : www.weka.frLorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale... Lire la suite
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
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Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la responsabilité
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
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