Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le :
22/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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