Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
28/06/2022
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Source : www.efl.frLorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Lire la suite
Historique
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Indemnité de réduction
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...Source : www.efl.fr
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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